Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates / Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Article R211-84 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-676 du 7 mai 2012 - art. 1
Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles R. 211-82 et R. 211-83 dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R. 211-76 ont retrouvé leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
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[…] — l'arrêté du 21 juillet 2010 est, en outre, entaché de plusieurs vices de légalité externe, tenant en une méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, en une insuffisance de l'évaluation environnementale, en une méconnaissance des articles L. 122-5, R. 122-19 et R. 211-84 du code de l'environnement, dès lors que le projet a été substantiellement modifié après les consultations exigées par l'article R. 211-84 ;
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[…] Aux termes du I de l'article R. 211-77 du code de l'environnement : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution. / La désignation des zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, […] des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des résultats des programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-84. / Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01520, Inédit au recueil Lebon
[…] — le préfet du Finistère n'a pas excédé l'étendue de ses compétences, dès lors que l'arrêté en litige trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 ainsi que dans celles des articles R. 211-80 à R. 211-84 du code de l'environnement ;
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