Article L229-5-1 du Code de l'environnement

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Version01/01/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 octobre 2019 est l'article : Code de l'environnement - art. L229-13 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 2

I. – Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique sont exclus du système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système.

L'Etat soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a et b du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, selon les modalités prévues par l'article L. 120-1.

II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de calcul des plafonds d'émission applicables à ces établissements.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 11 octobre 2019
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