Article L229-24-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2013 est l'article : Code de l'environnement - art. L229-24-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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1Les avancées de l’industrie des moteurs d’avion (dont le « leap »), face aux défis environnementaux et à la transition écologique.
www.selene-avocats.fr · 14 février 2020

La directive est entrée en vigueur le 2 février 2009, puis a été transposée dans le code de l'environnement aux articles L229-5 à L229-24-2. […] L'article L229-7 du code de l'environnement définit un quota d'émissions de gaz à effet de serre comme « une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone». […] A l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant restitue à l'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-8 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations ou résultant de ses activités aériennes. […]

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