Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités / Sous-Section 4 : Dispositions communes
Article L229-24-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
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La directive est entrée en vigueur le 2 février 2009, puis a été transposée dans le code de l'environnement aux articles L229-5 à L229-24-2. […] L'article L229-7 du code de l'environnement définit un quota d'émissions de gaz à effet de serre comme « une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone». […] A l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant restitue à l'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-8 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations ou résultant de ses activités aériennes. […]
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