Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Article L120-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 4
Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.
Commentaires • 5
Après avoir écarté le vice tiré de la non-publication simultanée au Journal Officiel de l'arrêt attaqué et de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en faisant application de la jurisprudence Danthony ainsi qu'un moyen invoquant la méconnaissance du principe d'égalité, le juge administratif va s'arrêter plus longuement sur le moyen tiré de la violation combinée de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Pourtant, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui est antérieure à la charte constitutionnelle de l'environnement, ne contient aucune disposition définissant « les conditions et les limites » de l'exercice de ces droits, tandis que les articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement, qui répondent à cet objectif, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] - la procédure de consultation, mise en place dans un délai très court en période de vacances scolaires, a été, compte tenu de la lourdeur du dossier de demande initiale et de la production de certains documents en anglais, insuffisante au regard des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L 120-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Mine·
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[…] — la procédure de consultation du public a été réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 120-3 du code de l'environnement ; la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement n'est pas directement invocable ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 442746
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : « () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public. / II. – Le projet d'une décision mentionnée au I ou, […]
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[…] Les actuels articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement sont déplacés et renumérotés L. 123-19-1 à L. 123-19-7 34 .
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