Article L120-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code de l'environnement - art. L123-19-7, v. 0.2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 4

Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires5


1Réforme des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement
AdDen Avocats · 14 août 2016

[…] Les actuels articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement sont déplacés et renumérotés L. 123-19-1 à L. 123-19-7 34 .

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2La procédure de participation du public de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative…
AdDen Avocats · 22 décembre 2015

Après avoir écarté le vice tiré de la non-publication simultanée au Journal Officiel de l'arrêt attaqué et de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en faisant application de la jurisprudence Danthony ainsi qu'un moyen invoquant la méconnaissance du principe d'égalité, le juge administratif va s'arrêter plus longuement sur le moyen tiré de la violation combinée de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. […]

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3Environnement - Réglementation - Nouvelle-Calédonie. Perspectives.
M. Philippe Gomes · Questions parlementaires · 4 juin 2013

Pourtant, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui est antérieure à la charte constitutionnelle de l'environnement, ne contient aucune disposition définissant « les conditions et les limites » de l'exercice de ces droits, tandis que les articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement, qui répondent à cet objectif, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Toulouse, 28 juin 2019, n° 1605772, 1701308
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] - la procédure de consultation, mise en place dans un délai très court en période de vacances scolaires, a été, compte tenu de la lourdeur du dossier de demande initiale et de la production de certains documents en anglais, insuffisante au regard des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L 120-3 du code de l'environnement ;

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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 février 2024, 22BX01700, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] — la procédure de consultation du public a été réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 120-3 du code de l'environnement ; la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement n'est pas directement invocable ;

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 442746
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Non-lieu à statuer

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : « () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public. / II. – Le projet d'une décision mentionnée au I ou, […]

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