Article L133-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2012

Entrée en vigueur le 29 décembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13

Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant.

Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Énergie Et Carburants - Énergie Nucléaire - Rapport Parlementaire. Recommandation.
M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 24 juin 2014

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également que le Gouvernement soumette le projet de PPE pour avis au Conseil national de la transition écologique, prévu à l'article L. 133-1 du code de l'environnement, et au comité d'experts pour la transition énergétique prévu à l'article L. 145-1 du code de l'énergie. Ces consultations permettent au Gouvernement de s'appuyer sur une forte expertise indépendante lors de l'élaboration de cette programmation.

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2Coopération Intercommunale - Communautés D'Agglomération - Périmètre. Élaboration
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 28 mars 2006

En effet, l'article L. 333-1 du code de l'environnement impose non seulement que les parc doivent être consultés lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme (PLU, SCOT, cartes communales), […] dans certaines limites. […] Une telle solution garantit non seulement une économie de moyens sur des domaines qui se recoupent mais permet de garantir en amont la compatibilité de la charte du PNR avec les documents d'urbanisme, comme l'impose le cinquième alinéa de l'article L. 133-1 du code de l'environnement. […] Par ailleurs, s'agissant de l'élaboration de la charte d'un PNR, […]

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2014, 13BX00298, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L . 122- 1 à L . 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L . 123-24 à L . 123-26 et L . 133 - 1 à L . 133 […]

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  • Réalisation d`un grand ouvrage public (art·
  • Remembrement foncier agricole·
  • 10 de la loi du 8 août 1962)·
  • Agriculture et forêts·
  • Généralités·
  • Aménagement foncier·
  • Périmètre·
  • Parcelle·
  • Ouvrage·
  • Vienne

2Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2015, n° 1315483
Rejet

[…] 44-005-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant. […]

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  • Justice administrative·
  • Charte

3Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juillet 2016, 390071, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Considérant que le Conseil national de la transition écologique, créé par l'article L. 133-1 du code de l'environnement, est, aux termes de l'article L. 133-2 du même code, " consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone. […]

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