Article L133-4 du Code de l'environnement

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Version29/12/2012

Entrée en vigueur le 29 décembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2012

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2015, n° 1315483
Rejet

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant. […]

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2Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juillet 2016, 390071, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que le Conseil national de la transition écologique, créé par l'article L. 133-1 du code de l'environnement, est, aux termes de l'article L. 133-2 du même code, " consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, […] la participation à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° de l'article L. 133-2 et la contribution à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable ; que l'article L. 133-4 du même code renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique ; […]

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