Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VII : Trame verte et trame bleue / Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Article R371-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 1
Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article L. 371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel.
La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L. 371-1 ainsi qu'aux espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.
Commentaires • 2
R.371-22 du code de l'environnement), le projet de décret relatif à la TVB souligne que les continuités écologiques doivent comprendre des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques (projet d'art. […] R 371-20 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 4 avril 2024, n° 2104119
[…] dès lors qu'elles n'ont pas été constituées avant le début de l'exploitation de l'extension en méconnaissance des articles L. 516-1 et R. 516-1 du code de l'environnement et que l'acte de cautionnement versé au dossier ne couvre pas la durée d'exploitation de trente années autorisée par l'arrêté attaqué ; […] Aux termes de l'article L. 371-1 du code l'environnement : « I – La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, […] Selon l'article R. 371-22 du même code : " Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article
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Le décret n° 2012-1492 en date du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue crée au sein du Code de l'environnement un régime réglementaire portant sur l'un des engagements les plus emblématiques du Grenelle de l'environnement. […] R. 371-19, II.). […] sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel (C. env., art. R. 371-22). […] Il faut également rappeler que ce document national doit lui-même être « pris en compte » par l'autre document important en matière de trame verte et bleue, à savoir le schéma régional de cohérence écologique (SRCE prévu à l'article L. 371-3 du Code de l'environnement) ;
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