Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VII : Trame verte et trame bleue / Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique / Section 2 : Contenu
Article R371-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 1
Le volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent précise :
– les approches et la méthodologie retenues pour l'identification et le choix des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques ;
– les caractéristiques de ces deux éléments, leur contribution au fonctionnement écologique de l'ensemble du territoire régional et leur rattachement à l'une des sous-trames suivantes :
a) Milieux boisés ;
b) Milieux ouverts ;
c) Milieux humides ;
d) Cours d'eau ;
e) Milieux littoraux, pour les régions littorales ;
– les objectifs de préservation ou de remise en bon état qui leur sont assignés ;
– la localisation, la caractérisation et la hiérarchisation des obstacles à ces éléments ;
– un exposé de la manière dont ont été pris en compte les enjeux nationaux et transfrontaliers définis par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — les dispositions du 14° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ne sont pas conformes aux objectifs de l'article 6 paragraphe 3 de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dès lors que le préfet de région cumule des missions qui ne sont pas compatibles et cette irrégularité a pour effet de vicier l'avis rendu le 5 juillet 2013 en sa qualité d'autorité environnementale ; […] — la classification en 10 sous-trames ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 371- 27 de ce code ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 avril 2016, n° 1503509
[…] — le schéma, qui crée une sous-trame « milieux agricoles et anthropisés », méconnaît encore l'article R. 371-27 du code de l'environnement, qui fixe de manière limitative les catégories de sous-trames ;
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