Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz / Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Article R543-257 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 - art. 1
I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.
II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ;
2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.
III. – Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement demeurent applicables.
cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code de l'environnement à ce sujet sont modifiées en conséquence (articles R543-257 à R543-270). […] idSectionTA=LEGISCTA000026889583&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160708" target="_blank" rel="noopener noreferrer">nouvel alinéa ajouté à l'article D543-261). […] idSectionTA=LEGISCTA000032775747&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160708" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R543-262 est remplacé par l'
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