Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 6 : Mesures de gestion pour les sites et sols pollués
Article R512-72-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 5 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 2
Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 le justifie, le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté pris, selon le cas, en application des articles L. 512-5, L. 512-7 ou L. 512-10, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les méthodes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de réduction de la pollution des sols applicables respectivement aux différentes catégories d'installations classées.
Au titre de la police des sols pollués, tout d'abord, le décret introduit un article R. 556-1 au Code de l'environnement, en vue de préciser le régime de cette police instaurée par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010. […] Ensuite, le décret renforce le contrôle de l'administration sur les exploitants d'ICPE soumises à garanties financières, lesquelles sont régies aux articles L. 516-1 et suivants du Code de l'environnement. […] Ce point particulier du décret entrera en vigueur pour les demandes de modification substantielle présentées à compter du 1er avril 2013. […] R. 512-72-1).
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