Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions / Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation
Article R515-60 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum :
a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des installations classées et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantités significatives. Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement. L'arrêté fixe également des prescriptions permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites à moins qu'il ne se réfère aux règles générales et prescriptions techniques fixées par les arrêtés pris en application de l'article L. 512-5 ;
b) Des prescriptions en matière de surveillance des émissions, en spécifiant la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation, basées sur la partie des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative à la surveillance ;
c) La périodicité de la fourniture obligatoire au préfet des résultats de la surveillance des émissions mentionnée au b, accompagnée de toute autre donnée complémentaire nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de l'autorisation. L'arrêté précise les informations à fournir quant aux résultats de cette surveillance, la période au titre de laquelle elles sont fournies, qui ne peut excéder un an, et la nature des données complémentaires à transmettre ;
d) Des mesures relatives à la surveillance et à la gestion des déchets ;
e) Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection ;
f) S'agissant des substances ou mélanges visés au 3° du I de l'article R. 515-59, des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines définissant notamment la fréquence de cette surveillance. Cette dernière est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution ;
g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arrêt définitif de l'installation et l'état dans lequel doit être remis le site lors de cet arrêt définitif dans le respect des articles L. 512-6-1 et L. 515-30.
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Décisions • 6
[…] l'activité de la société Harsco Metals et Minerals génère des poussières toxiques dangereuses pour la santé ; ils sont contaminés aux métaux lourds et aucun autre facteur n'explique leur état ; les prescriptions édictées par l'arrêté du 26 août 2009 étaient insuffisantes pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; le préfet a tardé à reclasser l'activité de la société de la rubrique 167 à la rubrique 3532 en application de la directive IED et il n'a prescrit aucune valeur limite d'émissions en méconnaissance de l'article R. 515-60 du code de l'environnement ;
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[…] 1 : GLOSSAIRE……………………………………………………………………………………………………………………………………..63 ANNEXE 2 : PLAN DES INSTALLATIONS DE L'USINE ……………………………………………………………………………………64 2/ 64 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, […] Vu le code de l'environnement , […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515 -84 du code de l'environnement […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 12 octobre 2022, 20LY00903, Inédit au recueil Lebon
[…] l'activité de la société Harsco Metals et Minerals génère des poussières toxiques dangereuses pour la santé ; ils sont contaminés aux métaux lourds et aucun autre facteur n'explique leur état ; les prescriptions édictées par l'arrêté du 26 août 2009 étaient insuffisantes pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; le préfet a tardé à reclasser l'activité de la société de la rubrique 167 à la rubrique 3532 en application de la directive IED et il n'a prescrit aucune valeur limite d'émissions en méconnaissance de l'article R. 515-60 du code de l'environnement ;
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