Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions / Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - paramètres et mesures équivalents
Article R515-68 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-849 du 9 mai 2017 - art. 1
I.-Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des dispositions de l'article R. 515-67 entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou
b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Le préfet précise, dans l'arrêté d'autorisation :
-les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;
-la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.
L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque réexamen.
II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande de dérogation.
Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.
Commentaires • 3
I. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 515-68 du code de l'environnement, le préfet impose une valeur limite à l'émission qui n'excède pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles fixés dans la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75/ UE, en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] - il contrevient aux dispositions de l'article R. 515-68 du code de l'environnement, en l'absence d'évaluation des coûts par rapport aux bénéfices attendus pour l'environnement ; […]
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[…] MILIEUX AQUATIQUES……………………………….17 CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ………………………………………………………………………………………17 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES…………………………………………………………………………………………………17 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] Vu le code de l'environnement , […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515 -84 du code de l'environnement […]
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3. ASN, décision CODEP-LYO-2014-057469 du président de l'ASN du 6 janvier 2015
[…] Vu le courrier de la société AREVA NC en date du 12 novembre 2013, adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 du code de l'environnement ; […] 60/ 64 d) les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 du code l'environnement accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68 du code l'environnement.
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idArticle=LEGIARTI000034509611&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">R515-58 à R515-84 du Code de l'environnement. […] Cette dérogation est prévue à l'article R515-68 du Code de l'environnement. 2° L'avis, positif ou négatif, de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions au regard des 3 cas énumérés par l'article R515-70 III du Code de l'environnement précité. […] idArticle=LEGIARTI000034661532&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-68 du Code de l'environnement;
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