Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles / Sous-section 4 : Réexamen
Article R515-71 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
I. ― En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
II. ― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 512-31, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de signature de cet arrêté.
III. ― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format électronique.
IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.
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idArticle=LEGIARTI000027387230&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160729">article R515-71 du Code de l'environnement ). Activités concernées par les MTD Ces MTD s'appliquent aussi : à la combustion de combustibles dans des fours ou réchauffeurs industriels, pour autant que cela fasse partie des activités susmentionnées.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000027387230&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160729" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R515-71 du Code de l'environnement). Les exploitants des ICPE autorisées ayant reconnu comme rubrique principale la rubrique 3660 ont donc jusqu'au 21 février 2018 pour adresser leur dossier au préfet.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 14 En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 515-71 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'autorisation : « I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. […]
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[…] Dans les conditions fixées aux articles R. 515-70 et R 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant réalise et adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier de réexamen prévu à l'article R 515-72 du code de l'environnement dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles applicables à la rubrique ICPE principale de l'installation visée à l'Article 1.2.1. de la présente décision.
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3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2014-057469 du Président de l'ASN du 6 janvier 2015
[…] MILIEUX AQUATIQUES……………………………….17 CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ………………………………………………………………………………………17 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES…………………………………………………………………………………………………17 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] Vu le code de l'environnement , […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515 -84 du code de l'environnement […]
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idArticle=LEGIARTI000034509611&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">R515-58 à R515-84 du Code de l'environnement. […] Ces éléments correspondent concrètement à la description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue au 1° du I de l'article R515-59 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000034661538&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-70 III du Code de l'environnement précité. […] idArticle=LEGIARTI000034661532&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-68 du Code de l'environnement;
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