Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles / Sous-section 7 : Consultation et information du public / Paragraphe 2 : Consultation des communes
Article R515-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 515-76 sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès l'ouverture de l'enquête ou de la mise à disposition du public.
Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation.
[…] Article 9 modifiant l'article R. 181-44 du code de l'environnement. [↩] Article R. 181-50 du code de l'environnement. [↩] Article 10 modifiant l'article R. 181-45 du code de l'environnement. […] [↩] Article 17 supprimant l'article R. 515-76 et modifiant les articles R. 515-77 et R. 515-78 du code de l'environnement [↩] Article 25 modifiant l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme. [↩]
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