Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles / Sous-section 7 : Consultation et information du public / Paragraphe 2 : Consultation des communes
Article R515-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 17
Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès la mise à disposition du public.
Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.
[…] Article 9 modifiant l'article R. 181-44 du code de l'environnement. [↩] Article R. 181-50 du code de l'environnement. [↩] Article 10 modifiant l'article R. 181-45 du code de l'environnement. […] [↩] Article 17 supprimant l'article R. 515-76 et modifiant les articles R. 515-77 et R. 515-78 du code de l'environnement [↩] Article 25 modifiant l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme. [↩]
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