Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens
Article D120-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-441 du 28 mai 2013 - art. 1
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 120-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision.
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 120-1.
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
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Décisions • 2
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros en remboursement de la contribution pour l'aide juridique. Il soutient que : — le principe de participation du public, résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement et des articles L. 120-1 et D. 120-1 du code de l'environnement, a été méconnu ; — l'article R. 214-110 du code de l'environnement, sur le fondement duquel a été menée la procédure de concertation, méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement ; — la consultation des usagers de l'eau concernés par les projets de classement n'a pas été effective ;
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2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY01802, Inédit au recueil Lebon
[…] – en méconnaissance des articles L. 120-1 et D. 120-1 du code de l'environnement, la mise à disposition du public du projet n'a pas été accompagnée d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet ;
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