Article L515-33 du Code de l'environnement

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Version01/06/2015

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10

L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.

Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.

Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015
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Commentaire1


1Obligations à la charge des exploitants des installations Seveso 3
www.avocat-viger.com

[…] Les exploitants des installations Seveso devront élaborer et tenir à jour un document écrit définissant leur politique de prévention des accidents majeurs, en application de l'article L515-33 du code de l'environnement. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028681875&dateTexte=&categorieLien=cid">de l'article R515-90 du code de l'environnement. […]

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