Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L515-33 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.
Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.
[…] Les exploitants des installations Seveso devront élaborer et tenir à jour un document écrit définissant leur politique de prévention des accidents majeurs, en application de l'article L515-33 du code de l'environnement. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028681875&dateTexte=&categorieLien=cid">de l'article R515-90 du code de l'environnement. […]
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