Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L515-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.
Commentaires • 3
[…] Il est prévu notamment que le préfet mette à la disposition du public, sur internet, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (L. 515-34 du code de l'environnement à venir). Le public est informé notamment avant la mise en service d'une installation et avant la mise en œuvre des changements notables. […] Le délai d'information doit être aussi court que possible à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la réglementation SEVESO, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information (futur article R. 515-89 du code de l'environnement).
Lire la suite…Une nouvelle section est par ailleurs créée dans le code de l'environnement, concernant les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (articles L515-32 à L515-42 du code de l'environnement). […] par voie électronique (article L515-34 du code de l'environnement). […] Le législateur précise les modalités de calcul de cette participation (article L515-19 I bis du code de l'environnement).
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[…] Il est prévu notamment que le préfet mette à la disposition du public, sur internet, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (L. 515-34 du code de l'environnement à venir). Le public est informé notamment avant la mise en service d'une installation et avant la mise en œuvre des changements notables. […] Le délai d'information doit être aussi court que possible à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la réglementation SEVESO, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information (futur article R. 515-89 du code de l'environnement).
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