Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L515-35 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
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