Article L515-36 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015
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Commentaires


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des…
BOFIP · 23 juin 2022

[…] L'article 1383 G bis du code général des impôts (CGI) instaure une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions affectées à l'habitation, situées à moins de trois kilomètres d'un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3 - seuil haut (SH) », figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement

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2Echéance du terme du CDD d’un conseiller du salarié : l’inspecteur du travail doit être saisi
www.mggvoltaire.com · 21 juillet 2021

L'article L. 2412-1 du Code du travail fixe quant à lui la liste des mandats ouvrant droit à cette protection. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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3Environnement : Réforme mineure de la législation sur les ICPE
Sensei Avocats · 26 septembre 2013

L. 515-32 à L. 515-42). Ce faisant, le législateur français a souhaité anticiper la future transposition en droit français de la directive SEVESO III n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012. […] L. 515-36 à L. 515-42). Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juin 2015. […] Enfin, est modifié l'article L. 515-8 du Code de l'environnement relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) pour l'utilisation du sol et pour l'exécution des travaux soumis à permis de construire.

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 janvier 2021, n° 18/01303
Confirmation

[…] 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ;

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2Tribunal administratif de Nîmes, 9 octobre 2018, n° 1602293
Annulation

[…] Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont: (…) 2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement; 3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 4 octobre 2022, n° 20/01119
Infirmation partielle

[…] 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;

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