Article L515-36 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2015

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015
42 textes citent l'article

Commentaires5


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des…
BOFiP · 23 juin 2022

4. […] partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions affectées à l'habitation, situées à moins de trois kilomètres d'un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3 - seuil haut (SH) », figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (C. envir.) […] Zones d'application de l'exonération10

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2Echéance du terme du CDD d’un conseiller du salarié : l’inspecteur du travail doit être saisi
www.mggvoltaire.com · 21 juillet 2021

L'article L. 2412-1 du Code du travail fixe quant à lui la liste des mandats ouvrant droit à cette protection. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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3Environnement : Réforme mineure de la législation sur les ICPE
Sensei Avocats · 26 septembre 2013

L. 515-32 à L. 515-42). Ce faisant, le législateur français a souhaité anticiper la future transposition en droit français de la directive SEVESO III n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012. […] L. 515-36 à L. 515-42). Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juin 2015. […] Enfin, est modifié l'article L. 515-8 du Code de l'environnement relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) pour l'utilisation du sol et pour l'exécution des travaux soumis à permis de construire.

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Décisions28


1Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code de l'environnement alors en vigueur : « Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ; 2° Les carrières ; 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ; 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2109277
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'autorisation : « La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. / Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, 9 octobre 2018, n° 1602293
Annulation

[…] Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont: (…) 2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement; 3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, […]

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