Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
Article L515-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.
Commentaires • 5
L'article L. 2412-1 du Code du travail fixe quant à lui la liste des mandats ouvrant droit à cette protection. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…L. 515-32 à L. 515-42). Ce faisant, le législateur français a souhaité anticiper la future transposition en droit français de la directive SEVESO III n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012. […] L. 515-36 à L. 515-42). Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juin 2015. […] Enfin, est modifié l'article L. 515-8 du Code de l'environnement relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) pour l'utilisation du sol et pour l'exécution des travaux soumis à permis de construire.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code de l'environnement alors en vigueur : « Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ; 2° Les carrières ; 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ; 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'autorisation : « La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. / Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 9 octobre 2018, n° 1602293
[…] Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont: (…) 2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement; 3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, […]
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4. […] partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions affectées à l'habitation, situées à moins de trois kilomètres d'un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3 - seuil haut (SH) », figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (C. envir.) […] Zones d'application de l'exonération10
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