Article L515-40 du Code de l'environnement

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Version01/06/2015

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10

L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.

Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.

L'exploitant tient à jour ce système.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Obligations à la charge des exploitants des installations Seveso 3
www.avocat-viger.com

[…] Les exploitants des installations Seveso les plus dangereuses, dites seuil haut, doivent mettre en place et tenir à jour un système de gestion de la sécurité en application de l'article L515-40 du code de l'environnement. Le législateur précise que ce système est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 12 mars 2019, n° 17LY00059
Rejet

[…] * l'arrêté méconnaît l'article L. 515-40 du code de l'environnement dès lors qu'il ne mentionne pas si une évaluation environnementale est requise et le dossier soumis à enquête publique ne comprend pas davantage d'informations sur ce point ;

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