Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
Article L515-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.
Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.
L'exploitant tient à jour ce système.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 12 mars 2019, n° 17LY00059
[…] * l'arrêté méconnaît l'article L. 515-40 du code de l'environnement dès lors qu'il ne mentionne pas si une évaluation environnementale est requise et le dossier soumis à enquête publique ne comprend pas davantage d'informations sur ce point ;
Lire la suite…- Enquete publique·
- Sociétés immobilières·
- Casino·
- Environnement·
- Risque technologique·
- Tribunaux administratifs·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Justice administrative·
- Benzène
[…] Les exploitants des installations Seveso les plus dangereuses, dites seuil haut, doivent mettre en place et tenir à jour un système de gestion de la sécurité en application de l'article L515-40 du code de l'environnement. Le législateur précise que ce système est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.
Lire la suite…