Article L515-41 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2015

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10

L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :

1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;

2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.

Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail.

L'exploitant tient à jour ce plan.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT00311, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 515-22 du code, de l'environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. Aux termes de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. – Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, […]

 Lire la suite…
  • Risque technologique·
  • Commissaire enquêteur·
  • Environnement·
  • Prévention des risques·
  • Plan de prévention·
  • Sociétés·
  • Protection·
  • Enquete publique·
  • Délaissement·
  • Public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).