Article L515-42 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2015

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Commentaires2


1Transposition en droit français de la directive " Seveso 3 "
www.avocat-viger.com

Ces décrets interviennent afin de transposer la directive européenne du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 ». […] Le premier volet de cette transposition est intervenu en juillet 2013 avec la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, dite « Ddadue 2 », qui a créé une nouvelle section dans la partie législative du code de l'environnement (articles L515-32 à L515-42 du code de l'environnement) (voir actualité du 22 juillet 2013 sur le présent site).

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2Les apports de la loi ddadue 2
www.avocat-viger.com

Une nouvelle section est par ailleurs créée dans le code de l'environnement, concernant les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (articles L515-32 à L515-42 du code de l'environnement). […]

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