Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
Article L515-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Commentaires • 2
Une nouvelle section est par ailleurs créée dans le code de l'environnement, concernant les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (articles L515-32 à L515-42 du code de l'environnement). […]
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Ces décrets interviennent afin de transposer la directive européenne du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 ». […] Le premier volet de cette transposition est intervenu en juillet 2013 avec la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, dite « Ddadue 2 », qui a créé une nouvelle section dans la partie législative du code de l'environnement (articles L515-32 à L515-42 du code de l'environnement) (voir actualité du 22 juillet 2013 sur le présent site).
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