Article L557-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
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Version04/12/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les produits explosifs ;
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives ;
3° Les appareils à pression ;
4° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 4 décembre 2015
16 textes citent l'article

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489848
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2024

Cette réglementation concerne aussi bien la fabrication, le transport, le stockage, la vente et l'usage des articles pyrotechniques et entend répondre tout à la fois à des préoccupations commerciales, environnementales, de santé et d'ordre public. En droit interne, une grande partie des dispositions applicables se trouvent dans le code de l'environnement, notamment aux articles L. 557-1 et s. sur les produits et équipements à risque, dont les produits explosifs. […] L'article L. 557-8 prévoit que pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420452
Conclusions du rapporteur public · 12 février 2020

La base législative qui encadre la construction et l'utilisation de tels équipements figure aux articles L557-1 et suivants du code de l'environnement, […] il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428414
Conclusions du rapporteur public · 12 février 2020

La base législative qui encadre la construction et l'utilisation de tels équipements figure aux articles L557-1 et suivants du code de l'environnement, […] il est soutenu que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : elle émane du président de l'ASN et non de l'autorité elle-même. Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Sous ce dernier timbre, l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]

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Décisions61


1ASN, décision n° CODEP-OLS-2021-028065 du Président de l'ASN du 11 juin 2021

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-4, R. 557-1-2, R 5571-3 et R. 557-14-3 ; […]

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2ASN, décision n° CODEP-CAE-2016-028712 du président de l'ASN du 12 juillet 2016

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-28 et L. 59333 II ; […]

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3ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-025549 du Président de l'ASN du 28 mai 2020

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2020-025549 du 28 mai 2020 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire d'octroi d'aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires constitués par les tuyauteries du système d'aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur 2 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB 87), située dans la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, R 557-1-3 et R. 557-14-3 ; […]

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