Article L557-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.

Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.

Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
47 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444845
Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2022

La création du réacteur nucléaire EPR de Flamanville 3 a été autorisée par un décret du 10 avril 2007, sur le fondement de dispositions désormais reprises aux articles L. 593-7 à -17 du code de l'environnement. Plusieurs associations ont formé des recours contre ce décret ont qui ont été rejetés par votre décision du 23 avr. 2009, Association France Nature Environnement et autres, n° 306242. […] L. 557-4 du code de l'environnement. […] Si vous souhaitiez faire reste de droit aux requérants, vous vérifierez la légalité du décret au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement qui ont transposé les articles pertinents de la directive. […]

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2Produits et équipements à risques : renforcement du dispositif lors de la vente en ligne
Red on line · 29 juillet 2021

article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, la conception, étiquetage…) et visées par l'article L557-5 (évaluation de la conformité […] ées à l' article L557-10 du Code de l'environnement ). […] En outre, l'insère deux nouveaux articles concernant ces acteurs :L'de l'ordonnance créé un nouvel article ( article L557-53-1 du Code de l'environnement ), permettant à l'autorité administrative d'imposer de nouvelles mesures correctives à l'opérateur économique.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales ». […] L. 557-4 du code de l'environnement que les appareils à pression ne peuvent plus être installés ou utilisés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage. Toutefois, l'art. […] est soutenu, ne s'est point abstenu de s'assurer que la conception et la fabrication de cet équipement répondent aux exigences de sécurité visées à l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Le coût des mesures foncières doit être mentionné dans le plan de prévention, en vertu de l'article R. 515-41 du code de l'environnement,

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Décisions39


1ASN, décision n° CODEP-OLS-2021-028065 du Président de l'ASN du 11 juin 2021

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-4, R. 557-1-2, R 5571-3 et R. 557-14-3 ; […]

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2ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-025549 du Président de l'ASN du 28 mai 2020

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2020-025549 du 28 mai 2020 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire d'octroi d'aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires constitués par les tuyauteries du système d'aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur 2 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB 87), située dans la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, R 557-1-3 et R. 557-14-3 ; […]

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3ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-025550 du Président de l'ASN du 6 mai 2020

[…] Bugey (INB 89), située dans la commune de Saint-Vulbas (Ain) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, R 557-1-3 et R. 557-14-3 ; Vu le décret du 27 juillet 1976 autorisant la création par Électricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de production du Bugey, dans le département de l'Ain ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).