Article L557-6 du Code de l'environnement

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Version01/07/2013
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Version04/12/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la manipulation ou l'utilisation de certains produits ou équipements est limitée aux personnes physiques possédant des connaissances techniques particulières.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 4 décembre 2015
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales ». […] L. 557-4 du code de l'environnement que les appareils à pression ne peuvent plus être installés ou utilisés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage. Toutefois, l'art. […] est soutenu, ne s'est point abstenu de s'assurer que la conception et la fabrication de cet équipement répondent aux exigences de sécurité visées à l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Le coût des mesures foncières doit être mentionné dans le plan de prévention, en vertu de l'article R. 515-41 du code de l'environnement,

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397606
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2017

Elle a alors ajouté une faculté de dérogation à l'article L. 557-6 du code de l'environnement : l'administration peut autoriser le produit, alors même qu'il ne peut obtenir le certificat de conformité aux exigences essentielles de sécurité, soit s'il satisfait à une réglementation antérieure française ou européenne (ce qui peut permettre de continuer à commercialiser un stock), soit dans d'autres cas sur « demande dûment justifiée ». […] Ils bénéficient donc eux aussi de la dérogation prévue à l'article L. 557-6 du code de l'environnement. […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, 397606, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : « En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, […] Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. / Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement. » ; que l'article L. 557-6 du même code dispose que : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 14 juin 2018, 420508, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, […]

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 420452, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, […]

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