Article L557-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
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Version04/12/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances mentionnées à l'article L. 557-6 ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-7 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ces mêmes articles.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 4 décembre 2015
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