Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
Article L557-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 21 avril 2023, n° 1909753
[…] Par ailleurs, l'article L. 557-12 du code de l'environnement dispose que : « Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans la langue officielle du pays de l'autorité concernée, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit. À la demande de ces autorités, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Conformité·
- Équipement sous pression·
- Opérateur·
- Sociétés·
- Etats membres·
- Évaluation·
- Astreinte administrative·
- Produit·
- Justice administrative