Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L557-53 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2013
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Version04/12/2015
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Version22/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
L'autorité administrative compétente demande à l'opérateur économique de mettre un terme aux non-conformités suivantes :
1° Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est apposé en violation des exigences du présent chapitre ou n'est pas apposé ;
2° Les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ne sont pas établies ou ne sont pas établies correctement ;
3° La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 n'est pas disponible ou n'est pas complète.
Si ces non-conformités persistent, l'autorité administrative compétente recourt aux dispositions de l'article L. 557-54.
1° Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est apposé en violation des exigences du présent chapitre ou n'est pas apposé ;
2° Les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ne sont pas établies ou ne sont pas établies correctement ;
3° La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 n'est pas disponible ou n'est pas complète.
Si ces non-conformités persistent, l'autorité administrative compétente recourt aux dispositions de l'article L. 557-54.
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Décision • 1
1. ASN, décision CODEP-CLG-2018-054108 du président de l'ASN du 8 novembre 2018
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 557-53, L. 596-4, R. 557-14-2 et R. 557-14-3 ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
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