Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 7 : Sanctions pénales
Article L557-60 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 ;
2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ont conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;
3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ;
4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ;
5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l'équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.
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Décisions • 5
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-BDX-2023-068501 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 décembre 2023 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; […] déposée en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de l'instruire comme telle ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 6. […]
Lire la suite…[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-BDX-2024-004467 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 janvier 2024 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité du Blayais d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; […] déposée en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de l'instruire comme telle ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 6. […]
Lire la suite…3. ASN, décision n° CODEP-OLS-2024-005873 du Président de l'ASN du 30 janvier 2024
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-OLS-2024-005873 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 janvier 2024 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville-sur- Loire d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L.557-31 et suivants et R.557-4-1 et suivants ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 2/4 5. […]
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