Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 7 : Mise en œuvre
Article L557-61 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2013
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
www.vie-publique.fr · 5 mai 2016
Les dispositions législatives relatives à la sécurité des appareils à pression ont été introduites dans le code de l'environnement (articles L. 557-1 à L. 557-61) par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013. […]
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Les dispositions législatives relatives à la sécurité des appareils à pression ont été introduites dans le code de l'environnement (articles L. 557-1 à L. 557-61) par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013. […]
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