Article L557-28 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
>
Version04/12/2015

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.

Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :

1° La déclaration de mise en service ;

2° Le contrôle de mise en service ;

3° L'inspection périodique ;

4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;

5° Le contrôle après réparation ou modification.

Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
13 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions141


1ASN, décision n° CODEP-CAE-2016-028712 du président de l'ASN du 12 juillet 2016

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-28 et L. 59333 II ; […]

 Lire la suite…
  • Équipement sous pression·
  • Installation nucléaire·
  • Sûreté nucléaire·
  • Décret·
  • Périodique·
  • Surveillance·
  • Substance radioactive·
  • Condition·
  • Vérification·
  • Version

2ASN, décision n° CODEP-OLS-2019-036906 du président de l'ASN du 27 août 2019

[…] Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Équipement sous pression·
  • Environnement·
  • Centrale nucléaire·
  • Périodique·
  • Installation nucléaire·
  • Sécurité·
  • Eaux·
  • Accessoire·
  • Service

3ASN, décision n° CODEP-OLS-2020-044117 du Président de l'ASN du 8 septembre 2020

[…] Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19, L.595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Requalification·
  • Centrale nucléaire·
  • Sursis·
  • Environnement·
  • Principal·
  • Réacteur à eau·
  • Équipement sous pression·
  • Réacteur nucléaire·
  • Installation nucléaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).