Article L557-46 du Code de l'environnement

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Version01/07/2013
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Version19/03/2014
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Version04/12/2015

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 92

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.

Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au présent article, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 4 décembre 2015
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Décisions4


1ASN, décision n° 2014-DC-0451 de l'ASN du 22 juillet 2014

[…] Langevin (ILL) de respecter les obligations réglementaires d'inspection périodique de ses équipements sous pression nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 557-28, L. 557-46, L. 55757, L. 592-1, L. 592-20, L. 592-21 et L. 592-23 ; Vu le décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère) ; Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 17 et 27 ;

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2CAA de LYON, 3ème chambre, 15 février 2023, 21LY02303, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 557-46 du code de l'environnement : « Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application ». L'article L. 172-1 de ce code dispose que : " () sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions (). […]

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3ASN, décision n°2015-DC-0501 de l'ASN du 26 février 2015

[…] Décision no 2015-DC-0501 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant suspension de la décision de mise en demeure de l'Institut Max Von Laue-Paul Langevin (ILL) de respecter les obligations réglementaires d'inspection périodique de ses équipements sous pression nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 557-28, L. 557-46, L. 557-57, L. 592-1, L. 592-20, L. 592-21 et L. 592-23 ; Vu le décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant autorisation de création par l'institut Max von

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