Article L415-6 du Code de l'environnement

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Version18/07/2013
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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 129

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
4 textes citent l'article

Commentaires9


1« Période des juvéniles » : état des lieux de la protection des nids d’oiseaux.
Village Justice · 28 juillet 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> D'une part, selon l'article L415-3 du Code de l'environnement, le fait de détruire ou d'enlever des nids ou des œufs d'oiseaux protégés matérialise le délit d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques protégées [17]. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Plusieurs circonstances aggravantes peuvent venir alourdir ces peines, notamment :

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, […] de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal. 7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ; 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, […] au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

[Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] ............ 42 2. […] L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ; 10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2015, 15-84.426, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles 2 et 9 du décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996, L 415-6 du code de l'environnement, 696 à 696-15 du code de procédure pénale, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, le principe de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Extradition·
  • États-unis d'amérique·
  • Avis favorable·
  • Peine·
  • Infraction·
  • Trafic·
  • Prescription·
  • Environnement·
  • Action publique·
  • Bande

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 22 mai 2014, n° 1300275
Rejet

[…] — selon l'article 415-6 du code de l'environnement, « lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration, en trois exemplaires, au président de l'assemblée de province dans le mois qui suit sa prise en charge de l'exploitation » ; […] J-L SCHNOERING A. LEVASSEUR

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