Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Article L120-1-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 2
Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 120-1 et aux II et III de l'article L. 120-1-1 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 01-03-02-01 […] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du public, conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; constituent des décisions ayant une incidence sur l'environnement, […] si le préfet fait valoir une situation d'urgence le dispensant de consultation du public, l'urgence ne saurait être caractérisée par les revendications d'agriculteurs, et l'article L. 120-1-2 du code de l'environnement permet au préfet certes de se dispenser de consultation du public en cas d'urgence mais également lui permet de réduire le délai de consultation, ce qu'il aurait dû privilégier.
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[…] — que l'arrêté méconnaît le principe de participation du public prévu par l'article L. 120-1-2 du code de l'environnement en prévoyant le tir de loups à l'occasion de battues au gibier ; que l'arrêté aurait dû donner lieu à une procédure préalable de participation du public ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 12 mai 2016, n° 1502407
[…] — si le préfet a organisé la consultation du public, sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, il a réduit à 10 jours le délai de consultation en invoquant l'urgence prévue par l'article L. 120-1-2 du code de l'environnement, en invoquant un risque de trouble à l'ordre public du fait d'incidents entre pêcheurs qui n'est nullement établi ;
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[…] 3°) Sont exclues a) les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision (autre qu'une décision individuelle) ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme […] 120-1, que leurs énonciations permettent au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé (article L120-2 du code de l'environnement).
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