Article L120-1-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code de l'environnement - art. L123-19-4, v. 0.2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 2

Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-1-2 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1


1Comment doit être mis en oeuvre le principe de participation du public ?
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[…] 3°) Sont exclues a) les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision (autre qu'une décision individuelle) ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme […] 120-1, que leurs énonciations permettent au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé (article L120-2 du code de l'environnement).

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