Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Article L120-1-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 2
Commentaires • 2
[…] 3°) Sont exclues a) les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision (autre qu'une décision individuelle) ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme […] 120-1, que leurs énonciations permettent au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé (article L120-2 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 44-005-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code de l'environnement : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4 : / 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : « I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, […] par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration (…) ». Aux termes de l'article L. 120-2 du même code : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4 : 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2016, n° 1304946
[…] Aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : « I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, […] par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration (…) ». Aux termes de l'article L. 120-2 du même code : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4 : 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, […]
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