Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques / Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques
Article R543-171-9 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 3
Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.