Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques / Paragraphe 10 : Dispositions pénales
Article R543-171-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 3
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un fabricant, un importateur ou un distributeur :
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter l'obligation d'apposer le marquage CE ;
b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique en apposant des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en violation du I de l'article R. 543-171-11.
II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° Pour un fabricant :
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-171-3 ;
b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique indûment muni du marquage CE ;
2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et la documentation technique.
Ainsi, la définition des « éléments d'ameublement » prévue au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement est complétée afin d'inclure les « éléments de décoration textile ». […] Dans le cas où le fabricant d'un équipement électrique et électronique n'est pas établi dans l'Union européenne et n'a pas désigné de mandataire et en l'absence d'importateur, l'article R. 543-171-8-1 du code de l'environnement, issu du décret 2022-975, […] la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale » de la personne responsable de leur mise sur le marché, expose le contrevenant à la peine d'amende prévue à l'article R. 543-171-12 du code de l'environnement.
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