Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Article R424-13-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2014
Est créé par : Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 - art. 1
I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :
-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage.
III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article L. 424-8.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 12 mars 2020, Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), n° 20194888
Communication, de préférence par mail, des documents relatifs à l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial exploité au « X » : 1) le récépissé de déclaration (prévu par l'article R424‐13‐2 du code de l'environnement) de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial exploité au « X » sur le territoire communal de X et sans doute des communes avoisinantes ; 2) la liste et la surface des parcelles cadastrales constituant cet établissement (1° du III de l'article R424‐13‐2 du code de l'environnement) ; 3) le registre des entrées et des sorties des animaux de cet établissement (article R424‐13‐4 du code de l'environnement) ; […]
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