Article L542-12-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 (V)

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la contribution spéciale prévue au I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Commentaire1


1Commentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Dans sa décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas ainsi que les troisième et quatrième phrases du quatorzième alinéa de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 467331
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'environnement : « La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, […] La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. / () / – le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-12. […] / – la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, […]

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  • 101-2 du code de l'urbanisme) – opérance – absence·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
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  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • 101-2 du code de l'urbanisme)·
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  • Questions générales

2CADA, Avis du 23 avril 2015, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), n° 20151338

[…] - les subventions attribuées par l'ANDRA ne sont pas financées par des fonds publics, mais par ses fonds privés, créés par l'article L542-12-3 du code de l'environnement ; […]

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  • Finances publiques et fiscalité·
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