Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-7-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 64
Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.
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