Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 / Paragraphe 6 : Sanctions
Article R229-30-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2014
Entrée en vigueur le 27 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 229-16-1.
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