Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R515-85 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2
Commentaires • 2
• le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. […] Comme la loi l'a fait dans la partie législative du code, le décret crée une section spécifique dédiée aux installations SEVESO au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R. 515-85 et suivants).
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• le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. […] Comme la loi l'a fait dans la partie législative du code, le décret crée une section spécifique dédiée aux installations SEVESO au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R. 515-85 et suivants).
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