Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R515-89 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, les informations mentionnées à l'article L. 515-34 sont en permanence mises à la disposition du public, par voie électronique, par le préfet :
– avant la mise en service d'une installation ;
– avant la mise en œuvre des changements notables ;
– dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information.
Commentaires • 2
[…] Il est prévu notamment que le préfet mette à la disposition du public, sur internet, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (L. 515-34 du code de l'environnement à venir). Le public est informé notamment avant la mise en service d'une installation et avant la mise en œuvre des changements notables. […] Le délai d'information doit être aussi court que possible à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la réglementation SEVESO, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information (futur article R. 515-89 du code de l'environnement).
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[…] Il est prévu notamment que le préfet mette à la disposition du public, sur internet, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (L. 515-34 du code de l'environnement à venir). Le public est informé notamment avant la mise en service d'une installation et avant la mise en œuvre des changements notables. […] Le délai d'information doit être aussi court que possible à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la réglementation SEVESO, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information (futur article R. 515-89 du code de l'environnement).
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